Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 182
Versions de la disposition

Texte complet
182. Le titulaire du permis doit rendre disponible à une personne directement affectée à des travaux sous rayons X un dosimètre permettant de déceler les doses cumulatives de rayons X auxquelles elle est exposée.
R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 182.
© Gouvernement du Québec